Bénéficiaire effectif : préparer la déclaration d’une société à deux
Pour préparer les bénéficiaires effectifs d’une société à deux, examinez le capital, les droits de vote et le contrôle exercé. Ne vous arrêtez pas au nom du dirigeant. Une fiche avec les personnes et leurs droits permet de poser une question précise avant de compléter les informations demandées.
À retenir
- Séparez détention du capital et droits de vote.
- Décrivez les autres moyens de contrôle éventuels.
- Gardez les données privées hors des supports commerciaux.
Retrouver les droits prévus dans la société
Les statuts fixent les apports et les règles de fonctionnement.
Comparez leur version actuelle au schéma préparé. Une ancienne répartition discutée oralement peut différer du projet retenu ; nommez la version que vous utilisez avant d’identifier les personnes concernées.
Examiner les critères de contrôle
Une personne physique détenant plus de 25 % du capital ou des votes, ou contrôlant autrement, est bénéficiaire effectif.
Décrivez aussi les détentions indirectes et accords particuliers si votre projet en prévoit. Faites examiner une situation complexe plutôt que de choisir seulement la personne qui répond aux clients.
Préparer les informations sans les diffuser partout
Réunissez les données demandées dans le parcours officiel et contrôlez-les avec chaque personne. Pour une présentation commerciale, gardez une fiche distincte : expliquer l’activité de l’entreprise ne demande pas de publier le dossier personnel des associés.
Deux associés détiennent 60 % et 40 %
Cas fictif : Alice et Yanis créent une société de rénovation. Ils prévoient une détention directe et des votes dans les mêmes proportions, sans autre mécanisme de contrôle dans cet exemple.
| Personne | Capital et votes | Lecture du critère |
|---|---|---|
| Alice | 60 % | Au-dessus de 25 % |
| Yanis | 40 % | Au-dessus de 25 % |
| Autres accords | Aucun prévu dans le cas | À signaler si le projet change |
Leur fiche évite de retenir seulement Alice parce qu’elle serait dirigeante. Ils vérifient ensuite les informations demandées et le projet réellement signé, sans publier leurs données personnelles dans leur présentation client.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Écrivez une colonne votes, même si elle reproduit aujourd’hui le capital. Elle rappellera la question à contrôler si l’organisation évolue.
Avant la déclaration
Vos questions
Le dirigeant est-il forcément la seule personne à indiquer ?
Examinez d’abord les critères de détention et de contrôle avec votre schéma. Demandez comment appliquer les règles au projet, plutôt que de déduire la réponse du seul titre de dirigeant.
Que faire si une autre société détient des parts ?
Préparez la chaîne de participation et les personnes physiques concernées. Faites examiner cette organisation indirecte ; le cas simple de deux personnes ne suffit pas pour répondre à votre situation.
Passer aux documents de votre activité
Préparez les devis et factures PDF de la société dans Easy Chantier Bureau avec son identité commerciale vérifiée, sans y publier les données privées de cette déclaration.
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À lire aussi
Sources et vérifications
- Bénéficiaires effectifs · Service Public
Conditions
Consulté le 2026-10-08 - Statuts · Service Public
Repères
Consulté le 2026-10-08