Congé de transition professionnelle : quand examiner un report ?
Datez la demande de congé de transition professionnelle et décrivez ses conséquences sur les missions. Vous pourrez examiner un éventuel report sur des faits précis, plutôt qu’une simple préférence de planning.
Distinguer report et refus
L’employeur répond par écrit sous 30 jours suivant la réception ; son silence vaut accord. Un report pour conséquences préjudiciables à la production et au fonctionnement doit être motivé, limité à 9 mois, après avis du CSE s’il existe.
Dans un établissement de moins de 100 salariés, un report peut aussi éviter plus d’une absence PTP simultanée. Une exception concerne le salarié ayant subi deux refus successifs de mobilité volontaire.
Présenter une conséquence concrète
Relevez la mission affectée, le savoir-faire sans relais et les solutions effectivement examinées. « Période chargée » n’explique pas à elle seule ce qui serait empêché.
Préparez une proposition de période et faites vérifier la réponse avant son envoi. Gardez séparées l’autorisation d’absence et la décision du financeur : elles répondent à deux questions différentes.
BrocoBatExemple fictif : deux dossiers examinés séparément
Une entreprise reçoit une demande de PTP pendant une mission nécessitant un savoir-faire sans relais. Elle examine la possibilité d’une transmission et la conséquence sur cette mission. Le dossier expose ce constat ; il ne se limite pas à barrer la date demandée.
Dans quelle situation ?
Cas traité : demande de PTP d’un salarié en CDI, dont les conditions d’accès et la demande doivent être vérifiées sur son dossier.
Le point à vérifier
Les règles d’un CPF ordinaire ne suffisent pas à examiner un PTP. Le refus et le report ne sont pas interchangeables.
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Après décision sur le congé, reprenez la disponibilité réellement retenue dans le planning Pro et préparez les affectations des prestations concernées.
Sources et vérifications
- PTP : demande et report · Légifrance
Réponse, report motivé et avis du CSE.
Consulté le 2026-10-09