Quelle échéance de paiement indiquer sur une facture ?
L’échéance d’une facture indique la date à laquelle le règlement est attendu. Traduisez les conditions convenues en une date précise. Distinguez les clients professionnels des particuliers.
Repartir des conditions de la prestation
Cherchez la clause de paiement dans le devis accepté, le contrat ou les conditions applicables. Elle peut prévoir un moment défini ou un délai ; votre facture doit être cohérente avec cet accord.
Repérez son point de départ. « Quinze jours après la facture » et « quinze jours après la réalisation » peuvent conduire à deux dates différentes.
Si les documents se contredisent, clarifiez les conditions avec votre interlocuteur avant émission. Une échéance ne se choisit pas seulement pour remplir un champ vide.
Identifier le cadre du client
Entre professionnels, sans délai spécifique ni autre délai convenu, le repère général est 30 jours après la réception des biens ou la réalisation de la prestation. Des délais négociés et des règles sectorielles existent : vérifiez le cadre applicable.
Les limites générales négociées peuvent notamment être 60 jours après émission ou 45 jours fin de mois, sous les conditions prévues. « Fin de mois » demande aussi de préciser la méthode de calcul retenue.
Ces repères entre entreprises ne fixent pas le délai de paiement d’un particulier. Pour ce client, retrouvez les conditions convenues dans les documents de sa prestation ; les mentions de retard destinées aux professionnels ne se recopient pas automatiquement.
Transformer la clause en une date lisible
Exemple fictif — délai convenu de 15 jours
La clause prévoit 15 jours calendaires à compter de la date d’émission. Pour une facture émise le 8 octobre 2026, le calcul 8 octobre + 15 jours conduit au 23 octobre 2026.
- Date d’émission : 08/10/2026.
- Conditions d’exemple : 15 jours calendaires depuis l’émission.
- Échéance correspondante : 23/10/2026.
Cet exemple montre un calcul de date, pas un délai imposé pour toutes les factures. Vérifiez que cette clause convient à votre relation commerciale.
Si votre clause utilise une autre origine ou un calcul « fin de mois », refaites l’opération à partir de cette règle. Une date écrite et une clause cohérente évitent au client de devoir deviner.
Vérifier le paiement sans changer la facture
Relisez l’échéance et les conditions dans le document enregistré, avec les mentions adaptées au destinataire. Les mentions de retard suivent le cadre du client ; l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas au particulier.
Conservez l’échange sur le règlement avec le dossier et la référence du document concerné.
Dans Easy Chantier, la date d’émission et l’échéance sont deux champs distincts. Vous pouvez ensuite enregistrer manuellement les règlements : cette saisie ne confirme pas à elle seule un mouvement bancaire.
Votre vérification avant de poursuivre
Parcourez ces points en relisant votre dossier.
Les points à vérifier
Questions pratiques
Toutes les factures se paient-elles à 30 jours ?
Non. Ce repère relève du cadre général entre professionnels en l’absence d’autre délai applicable. Retrouvez les conditions et les règles de votre opération.
Une date dépassée signifie-t-elle que le règlement n’a pas été reçu ?
Contrôlez les paiements réellement reçus et leur affectation avant de relancer. Une échéance dépassée ne remplace pas cette vérification.
Préparer la suite dans Easy Chantier
Préparez votre facture dans Easy Chantier et relisez son échéance. « Mon espace » ouvre votre compte ; retrouvez aussi le Bureau consacré aux documents sur l’accueil.
Pour poursuivre : Vérifier HT, TVA et TTC · Vérifier les coordonnées de paiement · Classer les documents du chantier.
Sources et vérifications
- Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard · Entreprendre Service Public — DILA
Cadre B 2 B : délai général, limites négociées, méthode fin de mois et mentions de retard ; aucun délai B 2 C universel déduit.
Consulté le 2026-10-08 - Mentions obligatoires sur une facture · Entreprendre Service Public — DILA
La facture indique la date de règlement et les mentions adaptées ; l’indemnité forfaitaire de recouvrement est réservée au cadre professionnel.
Consulté le 2026-10-08