Forfait mobilités durables : vérifier le mode de déplacement
Identifiez le mode réel de déplacement et la preuve disponible avant de préparer un forfait mobilités durables. Une demande formulée seulement comme « transport en voiture » ne suffit pas à examiner le dossier.
Vérifier le mode admissible
Le dispositif peut notamment concerner le vélo personnel et le covoiturage, conducteur ou passager. La voiture personnelle utilisée seul et la marche sont exclues.
Le salarié fournit une attestation sur l’honneur ou un justificatif attestant le mode utilisé. L’aide est facultative. Sa mise en place respecte le cadre applicable, avec une attribution équivalente aux salariés pouvant en bénéficier.
Préparer la décision d’entreprise
Rassemblez les modes déclarés et la pièce reçue avant de retenir une enveloppe. Présentez les demandes hors champ sur une ligne séparée, sans les faire disparaître du besoin de mobilité exprimé.
Faites ensuite examiner les modalités retenues avec le responsable du dispositif. Conservez leur date et le périmètre de bénéficiaires, pour retrouver pourquoi une demande a été traitée de cette manière.
BrocoBatExemple fictif : même véhicule, deux usages
Deux salariés viennent en voiture. Le premier conduit seul ; le second participe à un covoiturage confirmé.
Le responsable n’accorde pas un forfait identique au seul motif que les deux utilisent une voiture : il examine le mode de déplacement et la pièce propres à chacun.
Dans quelle situation ?
Cas étudié : demande de forfait pour un déplacement domicile-travail ; circuit de mise en place à vérifier.
Le point à vérifier
Le nom « forfait » ne rend pas le versement automatiquement exonéré ; montant, cumuls et formalités demandent leur propre vérification.
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Sources et vérifications
- Forfait mobilités durables · Service Public
Modes admissibles, preuve et attribution équivalente.
Consulté le 2026-10-09