Formation obligatoire : intégrer le temps au budget de la mission

Vérifier ce qui rend la formation obligatoire

L’article L6321-2 vise les formations conditionnant une activité ou une fonction en application de dispositions légales, réglementaires ou d’une convention internationale. Leur réalisation constitue du temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.

Retrouvez l’exigence propre à l’activité, la formation prévue et sa période. Une formation appelée « obligatoire » dans votre liste interne ne suffit pas à établir ce fondement.

Préparer le coût et la mission séparément

Associez la période mobilisée au budget de formation et adaptez les missions de la personne. Gardez les dépenses pédagogiques ou de déplacement confirmées sur des lignes distinctes.

Lors de la préparation de la prestation, évitez d’effacer cette mobilisation parce qu’elle ne produit pas directement l’ouvrage. Décidez également qui réalise le travail prévu pendant la formation, avec un relais réellement possible.

Dans quelle situation ?

Cas traité : formation répondant effectivement aux conditions de L6321-2 ; les autres formations demandent l’examen de leur régime propre.

Le point à vérifier

Cette préparation ne détermine pas à elle seule les habilitations nécessaires ni la qualification acquise à la fin de la formation.

Piloter votre activité avec Easy Chantier

Préparez les affectations du planning Pro avec la disponibilité restante. Dans le chiffrage de la prestation, intégrez le coût validé de cette préparation obligatoire.

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