Subvention d’équipement : peut-on étaler l’imposition ?
Une subvention d’équipement publique éligible peut, sur option, être imposée au rythme de l’amortissement du bien financé. L’étalement n’est pas automatique et demande l’examen de l’aide.
Relier la décision d’aide à l’investissement
La décision d’attribution doit permettre d’identifier l’investissement. Le rythme fiscal de l’amortissement détermine la part imposable, indépendamment du paiement effectif de l’aide.
Rassemblez la décision, les conditions de l’aide, la facture de la machine et le tableau d’amortissement. Vérifiez que toutes les pièces désignent le même investissement.
Gardez un suivi distinct du versement reçu et du traitement choisi. Cela permet de répondre au comptable si l’argent arrive après l’installation ou si le bien doit être vendu plus tôt que prévu.
BrocoBatExemple fictif : une aide liée à une machine
Une machine de 12 000 € reçoit une subvention éligible de 3 000 €. L’annuité fiscale pratiquée est de 2 400 € dans l’hypothèse retenue.
Avec l’option validée, la fraction imposable correspond à 3 000 × 2 400 / 12 000 = 600 € pour cet exercice.
L’exemple ne détermine pas les effets d’une autre aide ou d’un autre plan d’amortissement.
Dans quelle situation ?
Aide publique affectée à un bien amortissable détenu par l’entreprise, hors crédit-bail.
Le point à vérifier
Vendre le bien peut rendre le solde de l’aide imposable ; l’étalement n’est pas une exonération.
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Sources et vérifications
- Subvention d’équipement : option d’étalement · DGFiP
§20,30,50,90,100,130
Consulté le 2026-10-09