Versement libératoire en micro : quelles conditions et quelle date vérifier ?
Le versement libératoire dépend du régime micro-fiscal, du micro-social et du revenu fiscal de référence du foyer N−2 par part. Vérifiez ces critères avant de comparer. La date de demande diffère entre une activité existante et une création récente : votre chiffre d’affaires seul ne permet pas ce choix.
À retenir
- Retrouvez le revenu fiscal et les parts de l’année utile.
- Distinguez entreprise existante et création récente.
- Comparez l’option avec la situation du foyer, pas un taux isolé.
Préparer les conditions et le budget du foyer
Rassemblez l’avis concerné, les parts et les autres revenus. Faites confirmer la limite applicable à votre année d’option, sans reprendre un chiffre d’un ancien avis pour une autre période. Demandez une comparaison fondée sur la situation complète.
Comprendre ce que le taux décrit
Pour les services BIC, l’impôt libératoire de 1,7 % du CA HT s’ajoute aux cotisations sociales.
N’utilisez pas ce pourcentage comme l’ensemble des charges de l’activité. Gardez la question du prélèvement à la source existant dans la fiche de contrôle fiscal pour éviter de perdre un poste pendant l’examen.
Vérifier la date de la demande
L’option ordinaire se demande au plus tard le 30 septembre précédent ; en création, avant la fin du troisième mois suivant celui de la création.
Retrouvez le cas qui correspond à votre entreprise et confirmez l’action possible dans le parcours officiel. Ne présentez pas une demande tardive comme automatiquement applicable à l’année souhaitée.
Deux artisans examinent leur option en octobre
Cas fictif : un artisan exerce depuis plusieurs années ; une autre crée en septembre 2026. Tous deux posent la question en octobre. La fiche sépare leurs calendriers sans conclure à leur éligibilité personnelle.
| Situation | Repère | Conséquence de préparation |
|---|---|---|
| Entreprise existante | 30 septembre 2026 pour 2027 | Échéance déjà passée en octobre |
| Création en septembre | Fin décembre 2026 | Demande encore à examiner |
| Conditions du foyer | Avis et parts à retrouver | Éligibilité à confirmer |
La différence de calendrier ne choisit pas l’option pour eux. Ils demandent d’abord la vérification des conditions et une comparaison du foyer, puis la confirmation du traitement de leur demande.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Écrivez l’année souhaitée à côté de la date limite. Un « 30 septembre » sans année peut conduire à préparer la mauvaise période.
Avant la demande d’option
Vos questions
Le taux de 1,7 % suffit-il à conclure que l’option m’avantage ?
Faites comparer la situation du foyer avec les autres revenus et le régime actuel. Un taux sur le CA n’est pas à comparer directement à une estimation d’impôt construite sur une autre base.
L’option supprime-t-elle la déclaration annuelle ?
La déclaration annuelle reste nécessaire avec le versement libératoire. Retrouvez les rubriques adaptées à l’option confirmée, sans transposer automatiquement celles d’un autre fonctionnement.
Passer aux documents de votre activité
Retrouvez les factures et règlements saisis dans Easy Chantier Bureau pour préparer vos données ; l’option et sa confirmation restent dans le parcours fiscal et social officiel.
Ouvrir le Bureau Easy Chantier
À lire aussi
Sources et vérifications
- CGI 151-0 · Légifrance
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Versement libératoire · DGFiP
Conditions
Consulté le 2026-10-08