Apporter son outillage à une EURL : préparer l’inventaire et l’évaluation
Pour apporter votre outillage à une EURL, commencez par les biens que vous possédez réellement et leur valeur proposée. Séparez les machines louées et les équipements financés dont la propriété reste à préciser. Faites ensuite examiner les conditions d’évaluation : la valeur totale ne répond pas seule à la question.
À retenir
- Vérifiez la propriété avant de retenir un bien.
- Documentez la valeur proposée sans la considérer comme acceptée.
- Examinez chaque apport et leur place dans le capital.
Identifier les biens disponibles
Préparez numéro, état, propriétaire et document d’achat pour chaque machine. Écartez de la liste des biens possédés les locations ; pour un financement en cours, demandez quel droit vous détenez réellement. Gardez ces questions visibles avant toute évaluation.
Comprendre les deux limites à examiner
La dispense suppose chaque apport au plus égal au seuil réglementaire et un total dispensé ne dépassant pas la moitié du capital.
Le seuil par apport en SARL ou EURL est de 30 000 €.
Une valeur proposée par le fondateur doit donc être examinée dans son contexte, pas comparée uniquement au montant le plus connu.
Faire contrôler l’évaluation du projet
Présentez les factures, l’état actuel et la composition prévue du capital. Demandez si la dispense est applicable et comment documenter la valeur retenue. N’utilisez pas la règle pour attribuer vous-même un prix à une machine ancienne.
Un menuisier inventorie ses machines
Cas fictif : Olivier propose deux machines possédées et un lot d’outils, pour une valeur totale provisoire de 20 000 €. Le capital envisagé est de 50 000 €. Les valeurs ci-dessous restent à faire examiner.
| Bien | Valeur proposée | Preuve à compléter |
|---|---|---|
| Machine A | 14 000 € | État et facture |
| Machine B | 5 000 € | Propriété confirmée |
| Lot d’outils | 1 000 € | Composition détaillée |
Les valeurs proposées restent sous 30 000 € chacune. Le total de 20 000 € reste inférieur à la moitié du capital de 50 000 €. Olivier demande néanmoins de vérifier les conditions et l’évaluation du projet avant d’en conclure une dispense.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Photographiez la plaque de chaque machine pour éviter une confusion de modèle. Le prix d’un appareil neuf similaire n’est pas la valeur de votre équipement actuel.
Avant d’examiner l’apport
Vos questions
Puis-je regrouper des machines pour simplifier la fiche ?
Gardez une description qui permette de retrouver chaque bien. Demandez comment présenter le projet d’apport ; un regroupement choisi uniquement pour simplifier peut masquer les valeurs et propriétés à examiner.
Une dispense signifie-t-elle que la valeur n’a plus d’importance ?
La responsabilité sur l’évaluation subsiste pendant cinq ans dans le cas prévu par la loi. Faites préciser les conséquences applicables avant de retenir les montants.
Passer aux documents de votre activité
Pour votre nouvelle activité, préparez vos devis et factures PDF dans Easy Chantier Bureau. L’inventaire d’apport reste un document à examiner avec votre conseil.
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À lire aussi
Sources et vérifications
- Apports L223-9 · Légifrance
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Seuil D223-6-1 · Légifrance
Conditions
Consulté le 2026-10-08