Co-gérance de SARL : comment apprécier la majorité ?
Pour le statut social des gérants de SARL, les parts de la gérance s’apprécient ensemble. Deux participations individuellement minoritaires peuvent former une majorité collective.
Faire le tableau des détenteurs concernés
Le calcul tient aussi compte des parts détenues en pleine propriété ou en usufruit par le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants mineurs non émancipés de chaque gérant.
La gérance majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.
Dessinez un tableau avec un gérant par ligne et les détenteurs familiaux concernés. Une colonne distincte pour chaque bloc de parts permet de repérer une participation déjà comptée avant de totaliser.
Expliquer le résultat avant de modifier les appels
Rapprochez le tableau des actes et du registre des associés. Une information annoncée oralement lors d’une entrée au capital doit être confirmée dans les pièces avant de servir à la démarche sociale.
BrocoBatExemple fictif : deux minoritaires ensemble majoritaires
Deux artisans sont co-gérants. L’un possède 30 % des parts, l’autre 25 %. Sans autre détention à ajouter dans cette hypothèse, le collège totalise 55 %.
Ils constituent une gérance majoritaire malgré leurs participations individuelles inférieures à 50 %.
Leur dossier social doit donc être examiné avec ce résultat, et non comme deux mandats isolés.
Dans quelle situation ?
Cas de gérants personnes physiques d’une SARL, avec la détention réelle des parts à la date examinée.
Le point à vérifier
Le pourcentage social ainsi vérifié ne remplace pas les règles de vote propres à chaque décision de la société.
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Sources et vérifications
- Code de la sécurité sociale, article L311-3 · Légifrance
11° : parts détenues ensemble par les gérants et parts familiales
Consulté le 2026-10-09 - SARL : statut social du gérant majoritaire · Service Public / DILA
Gérant majoritaire : travailleur non salarié
Consulté le 2026-10-09