SASU : quelle décision fixe la rémunération du président ?
En SASU, la rémunération du président peut être fixée par les statuts, l’associé unique ou un organe compétent. Relisez le mode de décision prévu avant de payer.
Rendre la décision compréhensible
Le mandat peut être exercé gratuitement ou rémunéré ; une rémunération peut comporter une part fixe ou variable.
Pour un versement régulier, proposez une rédaction qui précise le bénéficiaire, le montant, la période et la date de départ. Identifiez séparément les dépenses remboursées afin que le gestionnaire de paie ne doive pas deviner ce que couvre le montant.
Si une part variable est envisagée, écrivez la formule et le moment de vérification des données. Un simple objectif de chiffre d’affaires ne dit pas encore quelle somme sera versée.
BrocoBatExemple fictif : prise d’effet en novembre
Les statuts renvoient la décision à l’associé unique. Le projet prévoit 1 600 € brut mensuels à compter du 1er novembre, sans part variable. Le dossier transmis indique clairement que les frais professionnels sont examinés séparément.
La société fait ensuite chiffrer le coût complet par son prestataire de paie avant de confirmer la capacité de paiement. Aucun montant net n’est déduit d’un pourcentage approximatif.
Dans quelle situation ?
Article consacré au mandat de président d’une SASU ; le contrat de travail éventuel constitue un dossier distinct.
Le point à vérifier
Une sortie d’argent ou un budget prévisionnel ne remplace pas la décision prise selon les règles de la société.
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Sources et vérifications
- SASU : fixation de la rémunération du président · Service Public / DILA
Rémunération au titre du mandat social
Consulté le 2026-10-09