Créance douteuse : le retard suffit-il à provisionner ?
Un retard de paiement ne justifie pas, à lui seul, une provision fiscale. La perte doit être probable à la clôture et étayée par des événements précis concernant cette créance.
Évaluer un risque identifié
La provision ne doit pas dépasser la fraction probablement perdue. Pour une créance comprenant de la TVA, elle se limite au montant hors TVA exposé au risque.
Rassemblez la facture, les relances, les réponses et les éléments sur la difficulté financière ou le litige. Notez ce qui était déjà connu à la date de clôture, sans reconstruire le dossier avec des faits apparus seulement après.
Évaluez le risque par créance. Un pourcentage arbitraire du portefeuille ou une difficulté économique générale ne remplace pas les événements précis.
BrocoBatExemple fictif : une perte partielle examinée
Une créance est de 3 000 € HT. Après examen d’événements précis, la perte probable retenue dans ce cas est de 40 %, soit 1 200 €.
Les 40 % ne sont pas un forfait. Le dossier explique les éléments qui fondent cette proportion et conserve aussi ceux qui rendent le reste du paiement plausible.
Dans quelle situation ?
Créance enregistrée au bilan et risque appréciable à la clôture ; entreprise au réel.
Le point à vérifier
Une provision pour créance douteuse ne démontre pas une perte définitive et ne déclenche pas, à elle seule, un remboursement de TVA.
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Sources et vérifications
- Créances douteuses : provision pour dépréciation · DGFiP
§130–230 : événement individualisé, montant probable et hors TVA
Consulté le 2026-10-09