IS à 15 % : le capital est-il entièrement versé ?
Le taux réduit d’IS exige notamment un capital entièrement libéré à la clôture. Un capital souscrit mais partiellement versé peut empêcher son application.
Vérifier les conditions avant le calcul
Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 10 millions d’euros, ramenés à douze mois. Le capital doit être détenu de façon continue à au moins 75 % par des personnes physiques ou des sociétés remplissant les conditions légales.
Le taux réduit est de 15 % sur une fraction de bénéfice allant jusqu’à 42 500 €.
Cette limite de bénéfice s’apprécie par période de douze mois.
Rapprochez les versements de capital, la liste des détenteurs et les dates de l’exercice. Le montant inscrit dans les statuts et le montant réellement versé doivent apparaître distinctement dans le dossier.
BrocoBatExemple fictif : un exercice de douze mois
Toutes les conditions sont supposées confirmées. Le bénéfice imposable est de 50 000 € sur douze mois.
L’impôt calculé est 42 500 × 15 % + 7 500 × 25 % = 8 250 €. Si le taux réduit n’est pas applicable, 50 000 × 25 % = 12 500 €.
La différence de 4 250 € montre pourquoi le contrôle des conditions doit précéder le budget. Elle ne constitue pas une économie promise à toute société.
Dans quelle situation ?
Cas simple d’une petite société à l’IS, hors groupe et participations particulières ; une détention indirecte demande le contrôle complet de la chaîne.
Le point à vérifier
Le taux réduit porte sur une tranche du bénéfice imposable, jamais sur tout le chiffre d’affaires.
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Sources et vérifications
- Taux réduit IS : entreprises et capital · DGFiP
§40–100 et 120–160 : CA, durée, libération et détention continue
Consulté le 2026-10-09 - Taux réduit IS : tranche à 15 % · DGFiP
§1 : tranche 42 500 €
Consulté le 2026-10-09 - Code général des impôts, article 219 · Légifrance
I,b : tranche par période de douze mois
Consulté le 2026-10-09 - Impôt sur les sociétés : taux normal et réduit · Service Public / DILA
Taux normal 25 % et part des bénéfices au taux réduit
Consulté le 2026-10-09