Dividendes en EURL à l’IS : calculer le seuil social de 10 %

Rassembler les éléments de référence

Le seuil correspond à 10 % du capital admissible, des primes d’émission et des comptes courants d’associés concernés. La loi tient aussi compte des revenus et droits du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs non émancipés concernés.

Le capital et les primes sont appréciés au dernier jour de l’exercice précédant la distribution. Le compte courant est retenu selon sa moyenne annuelle, établie à partir des moyennes mensuelles : son seul solde de clôture ne suffit pas.

Retenez les apports en numéraire intégralement libérés. Les apports en nature ont des conditions particulières. Faites valider ces éléments avec le cabinet avant de multiplier le montant retenu par 10 %.

Isoler la fraction concernée

La fraction au-delà du seuil entre dans le calcul social. L’assiette unifiée reçoit ensuite un abattement légal de 26 %, encadré par un plancher et un plafond : la fraction seule ne donne pas les cotisations.

Demandez une comparaison incluant la rémunération envisagée, les dividendes et leur fiscalité. Le choix ne se résume pas au montant du virement reçu par le dirigeant.

Cas fictif : 6 000 € distribués

Une EURL dispose de 10 000 € de capital en numéraire entièrement libéré, sans prime ni compte courant, détenu par son gérant associé unique. Pour 6 000 € de dividendes bruts concernés, le seuil est de 1 000 € et la fraction supérieure de 5 000 €.

Ces 5 000 € ne représentent ni les cotisations à payer ni le net disponible. L’exemple s’arrête à la fraction à intégrer au calcul social, avant les autres règles et la fiscalité.

Quand appliquer ce conseil ?

Le cas vise un gérant associé unique personne physique d’EURL à l’IS, travailleur non salarié. Il ne décrit pas les dividendes du président de SASU.

Le point à vérifier

Sous le seuil, la fiscalité et les prélèvements des revenus du capital restent à examiner. Les 10 % ne sont pas un taux de cotisation.

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