Micro-BIC : quand opter pour le réel pour l’année suivante ?

Écrire les deux années avant la date limite

Pour l’année N, le délai ordinaire est celui de la déclaration d’ensemble des revenus N−1 déposée en N. Vérifiez la date officielle applicable à votre dossier auprès du service des impôts des entreprises (SIE).

La création et le retour au micro après un régime réel de plein droit ont des délais particuliers. Précisez votre situation au SIE avant de retenir une échéance.

Transmettre une option explicite

L’option peut être adressée au SIE sur papier libre signé et daté ou par la messagerie sécurisée professionnelle. Nommez l’entreprise, l’année visée et le régime demandé. Conservez l’envoi et la réponse ; le dossier doit permettre de retrouver exactement la demande.

L’option est valable un an, puis reconduite tacitement par année civile. Organisez avec le cabinet la tenue des comptes et les déclarations du réel. Un simple tableau de dépenses ne remplace pas ces obligations.

Cas fictif : choisir le réel pour 2027

Nora, en micro-BIC depuis 2024 et toujours éligible, vise le réel pour 2027. Elle repère la déclaration des revenus 2026 déposée en 2027 et vérifiera sa date limite.

Elle prépare dès octobre 2026 les pièces permettant de comparer les deux régimes. L’exemple ne concerne pas une entreprise créée en 2027 et ne fixe aucun jour limite pour cette future campagne.

Quand appliquer ce conseil ?

Le guide vise une entreprise déjà micro-BIC, toujours éligible, choisissant volontairement le réel. Une sortie obligatoire relève d’une autre situation.

Le point à vérifier

Passer au réel est une décision de régime fiscal : cela ne crée pas, à soi seul, une société. Le choix de régime de TVA est une question distincte.

Dans Easy Chantier

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