Comment faire une facture en franchise en base de TVA ?

Confirmer le régime avant de chiffrer

Retrouvez les informations fiscales actuelles de votre activité et la situation à la date de l’opération. Si un changement de régime est intervenu, ne recopiez pas automatiquement la présentation du dernier document envoyé.

La franchise en base dispense de collecter la TVA dans son périmètre ; elle ne transforme pas l’entreprise en non-assujettie. Cette différence explique pourquoi la réforme de facturation électronique peut aussi la concerner.

Ce guide montre comment présenter les montants une fois le régime confirmé. Il ne détermine pas votre éligibilité à la franchise et ne fournit pas un seuil de chiffre d’affaires à appliquer sans vérification.

Présenter les lignes et la mention de TVA

Décrivez chaque prestation, sa quantité et son prix. Gardez une présentation qui permette au client de comprendre le calcul, sans créer une ligne de taxe que vous ne collectez pas.

Depuis le 1er septembre 2026, la référence de franchise est « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». La référence antérieure à l’article 293 B du CGI reste acceptée jusqu’au 31 décembre 2027. Cet extrait n’inclut pas les identités et les autres champs du document réel ; il illustre seulement la présentation des montants.

Éviter une TVA ajoutée par habitude

Relisez les réglages de votre modèle avant de réutiliser ses lignes. Un document ancien, un exemple trouvé en ligne ou une case préremplie peut afficher un taux qui ne correspond pas à votre situation.

Dans notre exemple fictif, 120 € plus 380 € donnent 500 € à facturer pour les prestations. N’ajoutez pas un montant de TVA simplement pour retrouver la mise en page d’une facture d’un autre professionnel.

Si le client vous demande pourquoi aucune taxe n’apparaît, expliquez le régime indiqué sur le document. Ne modifiez pas la facture pour lui permettre de déduire une TVA que vous n’avez pas collectée.

Distinguer facture et encaissement

Le montant facturé peut être différent du montant restant à payer. Si une somme a déjà été versée, retrouvez la pièce correspondante, sa référence et le justificatif du règlement avant de présenter la déduction.

Exemple fictif : 500 € facturés, 150 € déjà encaissés et correctement rapprochés, puis 350 € restant à régler. Ce suivi du paiement n’ajoute pas de TVA aux prestations et ne change pas leur description.

Pour un client professionnel, vérifiez également le canal de transmission qui vous concerne. Le régime de TVA et le mode d’envoi sont deux questions à traiter séparément.

Préparer votre facture dans Easy Chantier

Ouvrez Easy Chantier pour retrouver vos documents avec « Mon espace », ou utilisez l’accès au Bureau depuis l’accueil. Préparez votre facture avec les données actuelles de l’entreprise.

Relisez particulièrement le régime affiché, les lignes et le total dans l’aperçu. Si les paramètres disponibles ne correspondent pas à votre situation, corrigez ce point avant de finaliser le document au lieu de compenser avec une ligne imprécise.

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Les questions courantes