Fermer son EI : préparer un calendrier de cessation définitive
La cessation définitive d’une EI se déclare sous trente jours ; les dernières démarches fiscales et sociales restent à accomplir. Préparez une frise avec l’arrêt et les dossiers ouverts. Ce guide vise une fermeture sans difficulté de paiement, pour distinguer la démarche de cessation des encaissements et engagements à traiter.
À retenir
- Nommez la date d’arrêt réelle.
- Gardez les derniers règlements dans un suivi distinct.
- Préparez les confirmations fiscales et sociales attendues.
Décrire le projet d’arrêt
Listez les prestations achevées, engagements ouverts et paiements encore attendus. Si vous avez une difficulté à payer les dettes, présentez-la au conseil avant de poursuivre ce calendrier : votre besoin ne doit pas être résumé à un simple arrêt volontaire.
Préparer la déclaration de cessation
La cessation d’entreprise se déclare en ligne au Guichet unique.
Rapprochez la date et les pièces du projet. Gardez la preuve de l’action effectuée puis les informations reçues. Une note « activité arrêtée » dans votre dossier personnel ne retrace pas cette formalité.
Traiter les dernières obligations séparément
Demandez les échéances finales applicables à votre régime et préparez les chiffres nécessaires. Gardez les interlocuteurs fiscaux et sociaux identifiés. Ne présentez pas une déclaration envoyée comme une preuve que chaque engagement commercial a aussi été réglé.
Luc arrête sans difficulté de paiement
Cas fictif : Luc souhaite arrêter une activité artisanale le 30 novembre. Un règlement client reste attendu et des chiffres annuels doivent être préparés. Il sépare l’arrêt du travail et le traitement des dossiers restants.
| Sujet | Repère | Action |
|---|---|---|
| Arrêt envisagé | 30 novembre | Confirmer la date réelle |
| Cessation | Dossier à préparer | Déclaration et preuve |
| Fin de suivi | Règlement et chiffres restants | Interlocuteurs et échéances |
Luc peut préparer la déclaration sans perdre la trace de la facture ouverte. Il demande les démarches finales propres à son régime, plutôt que de donner une seule date comme fin de toutes ses obligations.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Gardez une ligne par confirmation attendue. Le mot « fermé » dans un dossier ne permet pas de retrouver ce qui a été accompli auprès de chaque interlocuteur.
Avant de finaliser la fermeture
Vos questions
Un dernier règlement signifie-t-il que tous mes dossiers sont terminés ?
Rapprochez les engagements et pièces de chaque dossier. Un paiement peut terminer une question de trésorerie sans répondre aux autres éléments encore à examiner.
Puis-je utiliser ce calendrier si je ne peux plus payer mes dettes ?
Présentez immédiatement la situation financière au conseil compétent. Ce cas traite un arrêt volontaire sans cette difficulté ; ne l’utilisez pas pour masquer une question de cessation des paiements.
Passer aux documents de votre activité
Retrouvez les factures originales et les règlements saisis dans Easy Chantier Bureau pour préparer les derniers rapprochements, distincts des formalités de cessation.
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Sources et vérifications
- Fermeture EI · Service Public
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Guichet unique · Service Public
Conditions
Consulté le 2026-10-08