Fermer une société solvable : distinguer dissolution, liquidation et radiation
La fermeture amiable d’une société comprend dissolution, liquidation puis radiation, hors cessation des paiements. Préparez les décisions et preuves de ces étapes séparément. Ce guide concerne une société solvable à plusieurs associés : une décision d’arrêt ne signifie pas que les actifs, dettes et derniers dossiers sont déjà traités.
À retenir
- Distinguez la décision d’arrêt du traitement des engagements.
- Identifiez le représentant de chaque étape.
- Gardez la preuve du résultat, pas seulement l’action prévue.
Préparer la décision avec la situation réelle
Présentez actifs, dettes et dossiers ouverts au conseil. Si la société ne peut pas payer ses dettes, faites traiter cette question avant de reprendre le parcours amiable. Le choix d’arrêt doit partir de la situation réelle, pas d’un calendrier commercial souhaité.
Faire traiter les opérations de liquidation
Listez biens, contrats, règlements attendus et sommes à payer. Demandez qui représente la société et les opérations à préparer. Une facture ouverte ne doit pas disparaître du suivi parce que les associés ne prennent plus de nouvelles commandes.
Rapprocher formalités et preuves finales
L’attestation d’une annonce légale accompagne les formalités qui la requièrent.
Demandez les étapes et pièces de votre fermeture. Gardez décision, publication éventuelle et résultat administratif séparés ; une preuve de commande d’annonce ne raconte pas à elle seule la fin de l’opération.
Deux associés arrêtent leur SARL
Cas fictif : une SARL solvable de rénovation souhaite cesser. Deux dossiers clients sont ouverts et un équipement doit être examiné. Les associés préparent les informations pour la décision et le travail du liquidateur.
| Sujet | Situation | Question |
|---|---|---|
| Dossiers clients | Deux engagements à vérifier | Traitement documenté |
| Équipement | Bien possédé | Valeur et opération |
| Formalités | Pièces à préparer | Étape et preuve attendue |
Le tableau aide à ne pas présenter la décision des associés comme la clôture effective. Chaque sujet reste suivi avec son responsable jusqu’à obtention des preuves correspondant aux opérations réalisées.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Dans votre suivi, nommez l’étape atteinte. « Dissolution préparée » et « radiation reçue » ne doivent pas devenir un seul état « fermé ».
Avant la clôture du suivi
Vos questions
Ce parcours vaut-il pour une société avec associé unique personne morale ?
Ce cas peut relever d’une transmission universelle sans liquidation. Faites examiner la situation particulière ; ne transposez pas le scénario d’une SARL à deux personnes physiques.
Une décision d’arrêt autorise-t-elle à supprimer les anciens dossiers ?
Conservez les pièces pour traiter les opérations et retrouver leurs preuves. Demandez les règles de conservation applicables, sans effacer le suivi au seul motif que les nouvelles commandes cessent.
Passer aux documents de votre activité
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Sources et vérifications
- Dissolution société · Service Public
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Annonces légales · Service Public
Conditions
Consulté le 2026-10-08