Matériel, dettes et clients : comparer un apport intégral et des apports isolés
Avant un apport, comparez le périmètre d’un transfert intégral et celui d’éléments isolés. Ces opérations ne décrivent pas le même ensemble de biens, droits et obligations. Indiquez ce que vous voulez conserver et les engagements concernés, pour demander une analyse du montage réel plutôt qu’un simple total du matériel.
À retenir
- Écrivez ce qui serait inclus et ce qui resterait à part.
- Gardez les dettes avec les contrats concernés.
- Faites examiner les valeurs et accords selon l’opération choisie.
Décrire le périmètre souhaité
Listez équipements, droits, clients et engagements. Ajoutez les biens personnels que vous n’envisagez pas de transférer, avec leur usage réel. Cette fiche expose vos intentions ; elle ne décide pas seule du périmètre juridique possible.
Préparer les points sensibles de l’évaluation
En EURL, la dispense de commissaire aux apports combine une limite par apport et une limite de moitié du capital.
Rassemblez les valeurs proposées et leurs preuves pour les éléments concernés. Demandez les règles adaptées au montage ; ne reprenez pas une dispense d’un autre dossier à partir d’un montant ressemblant.
Faire examiner les engagements et conséquences
Les cotisations sociales ne sont pas comprises dans le transfert universel du patrimoine professionnel.
Présentez les dettes avec leur nature et leur créancier. Demandez aussi les conséquences fiscales de chaque scénario, sans annoncer une neutralité ou une reprise automatique de tous les contrats.
Un artisan veut conserver son local
Cas fictif : Éric souhaite apporter l’activité mais garder un local personnel. Il possède une machine, utilise ce local et rembourse un financement. La fiche compare les questions à poser, sans décider du montage.
| Élément | Souhait | Question |
|---|---|---|
| Machine | Apporter | Propriété, valeur, opération |
| Local personnel | Conserver | Usage futur par l’activité |
| Financement | À traiter | Dette, créancier et accord |
Éric obtient une comparaison fondée sur trois éléments distincts. La valeur de la machine ne permet pas de conclure au traitement du local ni au transfert du financement.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Préparez deux tableaux de périmètre, pas deux totaux identiques. Le choix porte aussi sur les droits et engagements que chaque scénario traiterait.
Avant de comparer les opérations
Vos questions
Un apport isolé règle-t-il tout le dossier client ?
Présentez les contrats et droits concernés au conseil. Demandez leur traitement dans l’opération choisie ; la présence d’un bien dans l’inventaire ne répond pas aux engagements commerciaux distincts.
Pourquoi demander les conséquences fiscales séparément ?
Pour comparer les scénarios avec votre situation réelle. Gardez les hypothèses et montants à examiner, sans prendre une opération juridique comme une économie fiscale automatiquement acquise.
Passer aux documents de votre activité
Retrouvez les documents commerciaux dans Easy Chantier Bureau pour préparer les dossiers à examiner ; les apports et transferts conservent leur traitement juridique distinct.
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Sources et vérifications
- Apport EI société · Service Public
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Apports L223-9 · Légifrance
Conditions
Consulté le 2026-10-08