Passer de l’EI à une société : inventorier ce qui doit être transféré
Passer de l’EI à une société demande d’organiser les biens, droits et obligations transférés. Préparez donc l’inventaire avant de présenter le projet comme un simple changement de statut. Matériel possédé, locations, créances et contrats ne doivent pas être regroupés dans une seule ligne « activité à reprendre » sans examen.
À retenir
- Séparez les biens possédés des locations.
- Listez créances et engagements avec leurs documents.
- Faites préciser l’opération plutôt que changer seulement un libellé.
Inventorier les éléments de l’activité
Le patrimoine professionnel de l’EI comprend les biens utiles à ses activités.
Pour chaque ligne, ajoutez propriétaire, contrat et montant connu. Gardez les données à vérifier visibles. Une machine utilisée depuis longtemps n’est pas nécessairement un bien possédé à apporter.
Examiner les engagements à traiter
La cession de dettes demande l’accord des créanciers concernés.
Présentez financements, locations et contrats clients au conseil. Demandez le traitement de chaque élément et les accords nécessaires, sans considérer le changement de structure comme une confirmation automatique de tous les contrats.
Préparer la continuité après l’opération
Organisez les documents commerciaux à utiliser avec l’identité effectivement retenue. Distinguez les anciens dossiers et les nouvelles commandes ; faites confirmer qui porte chaque engagement avant d’envoyer un document au nom d’une autre structure.
Paolo prépare quatre lignes distinctes
Cas fictif : Paolo exerce en EI et prépare une société. Son inventaire comprend une machine possédée, une location et des sommes attendues de clients. Il garde les traitements juridiques en attente d’examen.
| Élément | Situation | Question |
|---|---|---|
| Machine | Propriété à documenter | Apport et valeur |
| Équipement loué | Contrat existant | Traitement et accord |
| Deux créances | 1 200 € et 800 € | Titulaire et suivi à confirmer |
Les créances totalisent 2 000 €, mais ce montant ne décrit pas leur traitement dans l’opération. Paolo transmet les contrats et pièces, plutôt qu’un inventaire limité à la valeur du matériel.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Ajoutez une colonne « document qui explique le droit ». Elle distingue ce que vous possédez de ce que vous utilisez simplement.
Avant le projet de mise en société
Vos questions
Puis-je remplacer simplement EI par le nom de la société sur les anciens dossiers ?
Faites examiner les engagements et l’opération avant toute modification. Conservez les originaux pour comprendre leur contexte ; un libellé nouveau ne traite pas à lui seul les droits et obligations concernés.
Pourquoi garder les petites créances dans l’inventaire ?
Elles font partie du suivi des dossiers ouverts. Préparez leurs références et pièces pour demander qui les suivra après l’opération, plutôt que de les perdre dans un total global.
Passer aux documents de votre activité
Retrouvez les devis, factures PDF et règlements saisis dans Easy Chantier Bureau pour préparer l’inventaire documentaire ; l’opération de transfert reste à examiner avec votre conseil.
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À lire aussi
Sources et vérifications
- Apport EI société · Service Public
Repères
Consulté le 2026-10-08 - Article L526-22 · Légifrance
Conditions
Consulté le 2026-10-08