Prime sur objectifs : des critères réalisables dès le départ

Vérifier le cadre de la rémunération variable

La Cour de cassation rappelle ces deux conditions dans son arrêt du 12 juin 2024. À défaut, le maximum prévu pour la part variable doit être payé comme si les objectifs avaient été réalisés.

Relisez le contrat et le document qui définit la part variable. Faites vérifier les critères et leur circuit de communication avant de les appliquer ; une consigne orale de productivité ne remplace pas ce dossier.

Confronter l’objectif aux moyens disponibles

Rapprochez la période de travail, les missions confiées et les moyens nécessaires. Identifiez les résultats dépendant d’une autre personne, d’une livraison ou d’un accès encore incertain.

Soumettez ces conditions avec le projet de critères. Une formule facile à calculer peut rester irréalisable si elle exige un résultat auquel le salarié ne dispose pas des moyens de parvenir.

Dans quelle situation ?

Cas étudié : part variable contractuelle reposant sur des objectifs définis unilatéralement par l’employeur ; rédaction et dossier à examiner précisément.

Le point à vérifier

L’exemple prépare la revue des critères ; il ne permet pas de conclure seul sur un litige individuel.

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Comparez les objectifs de prestation aux heures suivies et aux résultats du dossier. Faites valider séparément les conditions de rémunération variable.

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