Prime de partage de la valeur : conserver la rémunération due

Retrouver ce qui était déjà dû

La non-substitution concerne notamment les primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur. Une baisse de ces montants compensée par une PPV ne respecte pas cette règle.

Rassemblez les engagements existants avec leur période et leur fondement. Faites rapprocher la proposition de ces pièces avant de raisonner sur le seul montant que le salarié recevrait.

Préparer un ajout identifiable

Gardez une ligne pour les éléments déjà dus et une autre pour la nouvelle décision. Vous pourrez retrouver ce qui change réellement dans le budget.

Faites vérifier les modalités de mise en place, les bénéficiaires et le traitement du versement sur votre situation. L’intérêt du dispositif ne se mesure pas par une comparaison nette improvisée entre deux sommes portant des noms différents.

Dans quelle situation ?

Cas traité : employeur privé préparant une PPV pour ses salariés, avec la rémunération et les engagements existants conservés.

Le point à vérifier

Ce guide ne certifie aucune exonération pour le versement envisagé : elle dépend des conditions applicables à l’entreprise et au salarié.

Piloter votre activité avec Easy Chantier

Reprenez le budget employeur validé de la prime dans la préparation du coût des prestations ; Easy Chantier ne décide pas de son régime social.

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