Publié le 9 octobre 2026

Sous-traitance privée : caution, délégation et action directe ne jouent pas le même rôle

Un sous-traitant privé cherche à sécuriser le paiement de son lot, puis rencontre une facture impayée. La garantie prévue au contrat et l’action après non-paiement répondent à des questions différentes. Un exemple permet de préparer les pièces et les dates sans traiter ces mécanismes comme trois options interchangeables.

Easy Chantier

À retenir

Garantie : examiner le mécanisme prévu au contrat.
Impayé : retrouver les étapes de mise en demeure.
Champ : faire vérifier les conditions de l’action.

Examiner caution ou délégation de paiement

Dans le champ du titre III, les sommes dues au sous-traitant sont garanties par caution personnelle et solidaire ; une délégation conforme du maître d’ouvrage au sous-traitant peut la remplacer.

Reprenez le contrat et les pièces du mécanisme effectivement mis en place. Identifiez les parties, les prestations et le montant concerné. Une promesse générale de payer le lot ne vous permet pas de nommer le dispositif que vous faites examiner.

Situer l’action directe après l’impayé

L’action directe suppose non-paiement un mois après mise en demeure de l’entreprise principale, avec copie au maître d’ouvrage ; toute renonciation à cette action est réputée non écrite.

Préparez facture, mise en demeure et preuve de la copie transmise. Faites vérifier les dates et la créance concernée avant d’engager une action. Votre chronologie doit distinguer une première relance du document qui porte la mise en demeure.

Faire examiner le champ et le montant recherchés

Avec votre conseil, rapprochez les contrats, les prestations et les paiements déjà reçus. Demandez quelles conditions du dossier doivent encore être vérifiées. Le seul montant d’une facture ne suffit pas à décrire l’ensemble des pièces utiles pour décider une démarche contre le maître d’ouvrage.

Exemple fictif : une première relance et une mise en demeure

Le sous-traitant d’Antoine possède une facture impayée et une relance datée du 4. Le dossier comporte ensuite une mise en demeure reçue le 15 et une copie adressée au maître d’ouvrage. Antoine prépare ces événements séparément pour faire examiner la situation.

La chronologie d’Antoine — exemple fictif
Pièce	Information du cas	Question à vérifier
Contrat	Caution ou délégation à retrouver	Mécanisme réellement constitué
Relance	Courrier du 4	Objet exact du courrier
Mise en demeure	Réception le 15 et copie	Dates et créance à examiner

Le dossier distingue maintenant le courrier initial et la mise en demeure. Il ne considère pas le 4 comme un point de départ acquis simplement parce qu’une facture a été relancée. Les dates fictives restent à examiner avec les pièces ; aucun recours n’est engagé par cet exemple.

BrocoBat

Le conseil de BrokoBot. Dans la chronologie, écrivez l’objet de chaque courrier avant sa date. Deux courriers demandant un paiement n’ont pas forcément la même fonction dans l’examen du dossier.

Les mécanismes et étapes sont-ils précisés ?

Le contrat et sa garantie de paiement sont examinés. La mise en demeure et la copie sont identifiées. Les dates, prestations et paiements sont rapprochés avec le conseil.

Vos questions

L’action directe constitue-t-elle la même pièce que la caution ?

Elle intervient après le non-paiement selon ses conditions ; la caution garantit les sommes dues.

Ce guide concerne-t-il le paiement direct d’un marché public ?

Il traite la sous-traitance privée dans le champ du titre III. Préparez les démarches publiques avec leur guide et leurs conditions propres.

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