Dernière CA12 de 2026 : préparer la bascule vers la CA3 en 2027
La dernière CA12 reste à déposer pour 2026. Le régime simplifié de TVA disparaît en 2027, puis les CA3 prennent le relais. Pour une entreprise qui clôture au 31 décembre, voici comment distinguer la régularisation passée de la première période nouvelle.
À retenir
- Suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027.
- La dernière CA12 de 2026 est maintenue.
- Les CA3 sont mensuelles ou trimestrielles, sous conditions.
1. Séparer la dernière régularisation et la suite
Distinguez l'année à régulariser de la nouvelle période déclarative. Dans le cas ci-dessous, Salomé dirige une société de peinture déjà au régime simplifié, avec une clôture au 31 décembre.
2. Comparer les données de périodicité
Le trimestre suppose un chiffre d'affaires majoré des acquisitions taxables ne dépassant pas 1 million d'euros en 2026, ni 1,1 million en 2027. Tous les achats ne s'ajoutent pas.
Pour l'exemple, le chiffre d'affaires 2026 est de 190 000 € ; les acquisitions entrant effectivement dans ce calcul représentent 30 000 €. Le total de référence est donc de 220 000 €. Salomé n'a pas choisi l'option mensuelle.
Cette comparaison porte sur un total fiscal défini, pas sur le budget d'un chantier. Salomé distingue donc les achats déjà qualifiés de la simple liste de ses factures fournisseurs, puis confronte le calcul à la périodicité indiquée dans son espace fiscal.
3. Préparer la première période nouvelle
Son total reste aussi sous la limite en 2027 : le cas conduit à une CA3 trimestrielle.
Salomé prévoit une séance de préparation à la fin du premier trimestre. Elle réunit les opérations de cette période, tandis que la régularisation de l'exercice précédent conserve son rendez-vous propre. Elle ne confond pas la date de préparation avec la date limite de dépôt.
Exemple : le calendrier de Salomé
Dans cette situation fictive, la société ne cesse pas son activité et ne change pas de date de clôture. Les montants donnés servent uniquement à comprendre la périodicité ; ils ne calculent ni taxe collectée ni droit à déduction.
| Période ou repère | Données du cas | Conséquence |
|---|---|---|
| Exercice 2026 | Clôture le 31 décembre | CA12 au plus tard le 4 mai 2027 |
| Janvier à mars 2027 | Total 2026 de 220 000 €, sans option mensuelle | Première CA3 : premier trimestre 2027 |
| Suivi de 2027 | Total majoré surveillé | Comparer le nouveau total |
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Inscrivez deux rendez-vous distincts : préparation du premier trimestre et régularisation de 2026. Sur chaque liste, notez la période visée pour éviter qu'une facture fournisseur soit reprise deux fois par simple copie.
Trois contrôles pour la transition
Vos questions
Puis-je choisir le mois ?
Oui : effet au trimestre suivant ou ultérieur demandé, pendant au moins quatre trimestres.
Et si je clôture en juin ?
Le calendrier civil ci-dessus ne s'applique pas.
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À lire aussi
Sources et vérifications
- Transition 2027 · DGFiP
CA12 et CA3
Consulté le 2026-10-08 - Fin du régime · Légifrance
Abrogation
Consulté le 2026-10-08 - Déclarations 2027 · Légifrance
Périodicité
Consulté le 2026-10-08