EI au réel : quand demander le passage à l’IS ?
Pour une EI au réel, l’option se demande avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Commencez par vérifier sa date d’ouverture.
Le calendrier dépend de votre exercice
Recopiez les dates d’ouverture et de clôture figurant dans votre dossier comptable. Un repère pris dans un agenda civil peut vous faire viser le mauvais exercice.
La demande entraîne une assimilation fiscale à une EURL. Pour les options depuis le 1er janvier 2026, cette opération emporte une cessation fiscale et un transfert d’éléments professionnels.
Dressez une liste des machines, créances et dettes concernées. Demandez au comptable un chiffrage des conséquences avant de signer : le gain attendu sur un seul taux d’impôt ne suffit pas à décider.
Un changement à examiner dans son ensemble
Mettez côte à côte le budget de l’entreprise et vos besoins personnels. Ajoutez une colonne pour les sommes qui doivent rester disponibles afin de financer les interventions déjà engagées.
BrocoBatExemple fictif : ouverture en juillet
Un exercice commence le 1er juillet : la demande doit être faite avant la fin septembre pour cet exercice.
Le dirigeant rassemble son dossier en août, au lieu d’attendre la clôture. Il fait examiner les effets du changement sur ses actifs et son financement.
Dans quelle situation ?
Ce guide vise une EI au réel, hors régime micro.
Le point à vérifier
L’assimilation fiscale ne crée pas une société juridique distincte ; elle est irrévocable, même si l’option IS peut être abandonnée dans son délai propre.
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Sources et vérifications
- Entrepreneur individuel : option pour l’assimilation à une EURL · DGFiP
§350–400 : notification, assimilation fiscale, cessation et transfert
Consulté le 2026-10-09 - EI : option pour l’impôt sur les sociétés · Service Public / DILA
Option, délai du troisième mois et assimilation fiscale
Consulté le 2026-10-09