37 500 € dépassés : faut-il facturer la TVA dès demain ?
Non, si vous dépassez seulement le seuil de base, la sortie intervient au début de l'année suivante. Pour un artisan déjà en franchise, il faut distinguer ce cas du dépassement du seuil majoré et des prestations terminées avant le changement.
À retenir
- Services : seuil de base de 37 500 €.
- Services : seuil majoré de 41 250 €.
- Sortie en janvier suivant pour le premier ; dès le dépassement pour le second.
1. Comparer les deux seuils
Ce guide vise une activité de services en France, déjà exercée avant 2026. Marc, l'électricien du cas ci-dessous, bénéficie régulièrement de la franchise. Il n'a pas choisi un autre régime et n'exerce pas une activité mixte.
Marc vérifie ses deux totaux annuels avant de regarder les commandes futures. Il distingue le cumul de son activité du montant d'un seul devis. Une création récente ou une activité comprenant des ventes demande un examen distinct.
2. Distinguer le travail terminé du paiement
Une prestation exécutée avant la sortie reste sans TVA si le client paie ensuite.
Pour le dépannage achevé en décembre, Marc retrouve le bon d'intervention. Pour une installation prévue en janvier, il prépare les nouvelles conditions de facturation. Un travail qui se poursuit entre les deux années demande de décrire les prestations réellement accomplies.
3. Préparer les prochaines commandes
Signalez la perte de franchise à votre SIE.
Reprenez ensuite les devis encore ouverts : date du travail, prix proposé et conditions discutées. Sur une commande acceptée, expliquez le changement avant d'annoncer un nouveau total. Vous évitez de présenter au client une hausse inattendue sans avoir relu son accord.
Exemple : Marc passe le cap en 2026
Dans ce cas fictif, Marc réalise 34 000 € de services en 2025, puis 39 200 € en 2026. Son activité et son historique remplissent les conditions indiquées. Sa sortie est fixée au 1er janvier 2027.
| Travail | Dates connues | Conséquence |
|---|---|---|
| Dépannage A | Achevé le 18 décembre 2026, payé le 12 janvier 2027 | Reste sans TVA |
| Installation B | Réalisée le 20 janvier 2027 | Relève de la TVA |
| Dépannage C | Achevé et payé le 23 décembre 2026 | Reste sans TVA |
Le tableau ne choisit aucun taux : la nature du travail et le client doivent être examinés pour l'installation B. Une facture encaissée tardivement ne se traite pas comme une nouvelle prestation.
BrocoBatLe conseil de BrokoBot. Sur votre liste de commandes, ajoutez une colonne « travail terminé le ». Elle permet de distinguer le dépannage achevé du rendez-vous de janvier, sans vous fier uniquement à la date du virement.
Les trois points à contrôler
Vos questions
Et si je dépasse aussi le seuil majoré ?
La sortie intervient le jour du dépassement, sans attendre janvier.
Un devis accepté change-t-il tout seul ?
Reprenez le prix et les conditions convenus avec votre client. Ne modifiez pas silencieusement le document : présentez la situation de la commande et clarifiez le montant à facturer.
Préparer les documents concernés
Retrouvez les devis et factures des commandes concernées dans le Bureau Easy Chantier pour reprendre les documents de votre activité avec le bon client.
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Sources et vérifications
- Seuils des services · DILA
Franchise
Consulté le 2026-10-08 - Prestations antérieures · DGFiP
Transition
Consulté le 2026-10-08 - Sortie de franchise · DGFiP
Dates et SIE
Consulté le 2026-10-08