Dividendes : quel bénéfice peut être distribué ?
Le bénéfice distribuable tient compte des pertes antérieures, des réserves obligatoires et du report bénéficiaire. Le solde de banque ne remplace pas ce calcul.
Partir des comptes, puis regarder les paiements
Une distribution ne doit pas ramener les capitaux propres sous le capital augmenté des réserves indisponibles. Une somme calculée comme distribuable n’autorise donc pas n’importe quel prélèvement.
Préparez deux feuilles : sur la première, reprenez les montants arrêtés dans les comptes ; sur la seconde, les prochaines sorties d’argent. Les dates des fournisseurs peuvent rendre imprudent un paiement pourtant envisagé dans la première feuille.
Ne mélangez pas une perte ancienne à régler dans les comptes et une facture fournisseur encore impayée. Ces deux informations répondent à des questions différentes.
BrocoBatExemple fictif : vérifier le plafond de travail
Les comptes présentent 14 000 € de bénéfice, 4 000 € de pertes antérieures, 800 € de réserves à constituer confirmées et 1 200 € de report bénéficiaire.
Le calcul donne 14 000 − 4 000 − 800 + 1 200 = 10 400 € de bénéfice distribuable, sous réserve du contrôle des capitaux propres.
La réserve de 800 € appartient seulement à cette hypothèse. Elle ne représente pas un taux légal applicable à chaque société.
Dans quelle situation ?
Guide destiné à une société commerciale disposant de comptes arrêtés ; les acomptes sur dividendes ne sont pas traités ici.
Le point à vérifier
Ce calcul ne détermine ni l’impôt personnel du bénéficiaire ni les cotisations éventuellement dues sur la distribution.
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Sources et vérifications
- Code de commerce, article L232-11 · Légifrance
Bénéfice distribuable et protection des capitaux propres
Consulté le 2026-10-09